Annuaire du Tribunal de Commerce de Rouen
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Rouen
1 place du Maréchal Foch
Palais de justice
76037 Rouen cedex
Téléphone : 02.35.52.87.52
Fax : 02.35.70.17.41
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Rouen.
- Cour d'Appel de Rouen
36 rue aux Juifs
76037 Rouen cedex
Téléphone : 02.35.52.87.52
Fax : 02.35.52.87.53
